Procédure de dérogation aux travaux réglementés agricoles pour jeunes mineurs
sont concernées les entreprises accueillant des stagiaires âgés de 15 à 18 ans
La procédure a été modifiée par le Décret n°2013 - 914 du 11 octobre 2013 et le Décret n° 2013 - 915 du 11 octobre 2013
Les préalables à l’accueil du jeune
Avoir procédé à l’évaluation des risques et mis en œuvre les actions de prévention sur l’entreprise
Prévoir d’assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente
Déposer la demande de dérogation à la DIRECCTE (par lettre recommandée avec A.R.)
Annexe 1 : Le modèle unique de demande de dérogation
Annexe 3 : La liste des travaux correspondants à la filière et aux niveaux de formation des futurs stagiaires (la demande peut être formulée pour plusieurs niveaux)
L’Inspection du Travail traite la demande dans un délai de 2 mois.
La dérogation, une fois accordée, est valable 3 ansSigner la convention de stage
Tous les documents sont téléchargeables sur le site de la DIRECCTE et de votre région
À l’accueil du jeune en stage
Être en possession d’un exemplaire de convention de stage signé par le responsable du jeune, le lycée agricole et le maître de stage.
Envoyer, à l’Inspection du Travail, les informations individuelles concernant le stagiaire (annexe 6) :
identité du jeune, formation suivie, durée du stage (se référer à la convention)
avis médical d’aptitude aux travaux (réalisé au lycée et donné par le stagiaire)
attestation de la réalisation de l’information et la formation à la sécurité
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site de la DIRECCTE de votre région à la rubrique "Dérogation aux travaux réglementés agricoles pour jeunes mineurs"