Déclaration de Dérogation aux Travaux Réglementés Pour les jeunes mineurs de plus de 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle ou technologique.
➔ RÉGIME AGRICOLE :
Pour les jeunes mineurs, il est indispensable de procéder à une déclaration de travaux réglementés avant l’arrivée
du jeune dans l’entreprise ou l’établissement d’enseignement auprès de l’inspection du travail.
Cette déclaration, qui vaut pour 3 ans, pour tous les jeunes accueillis pendant cette période, peut s’effectuer de 2
manières :
1) Par envoi de documents papier :
Les documents à utiliser pour le secteur agricole sont disponibles sur le site internet de la DREETS GRAND EST.
➜ Il est requis d’envoyer la déclaration de dérogation accompagnée au-minimum d’une fiche filière (annexe 1),
et d’en conserver une copie et une preuve d’envoi. Les adresses des services de l’Inspection du Travail en Grand-
Est figurent en annexe 6. Il faut envoyer la déclaration à l’inspection du travail du lieu de l’entreprise ou de
l’établissement d’enseignement.
Les autres documents peuvent être complétés et doivent rester dans l‘entreprise ou l’établissement
d’enseignement et présentés aux inspecteurs du travail en cas de demande.
2) Par une démarche simplifiée :
Une démarche simplifiée permettant de réaliser facilement la déclaration par voie dématérialisée a été mise en
place sur le site internet de la DREETS GRAND EST.
➜L’envoi de la déclaration se fait alors automatiquement à l’inspection du travail dont dépend l’entreprise ou
l’établissement d’enseignement.
ATTENTION : veillez bien à cocher les travaux ainsi que les machines concernées (listes déroulantes).
➜ Conservez une copie de la déclaration effectuée. Il vous sera aussi possible de consulter l’historique de vos
déclarations.
ATTENTION en cas de modification dans la liste des travaux ou des machines, il est nécessaire de réaliser une
déclaration complémentaire.
➔ FONCTION PUBLIQUE :
L’Inspection du travail n’est pas compétente pour recevoir les déclarations de travaux réglementés.
Ainsi, pour ce qui concerne la fonction publique (*), les documents à renseigner sont à transmettre :
- au CHSCT et à l’agent chargé d’assurer les fonctions d’inspection compétent (collectivités territoriales)
- au CHSCT et à l’inspecteur santé et sécurité au travail compétent (fonction publique d’Etat)
(*) Informations disponibles : circulaires du 21 janvier 2016 (fonction publique d’Etat) & du 7 septembre 2016
(fonction publique territoriale)
➔ RÉGIME GÉNÉRAL :
1) Par envoi de documents papier :
La déclaration peut se faire par envoi d’un document papier à l’Inspection du travail dont dépend l’entreprise ou
l’établissement d’enseignement :
Les documents sont disponibles sur le site internet de la DREETS Grand Est.
➜ Veillez d’en conserver une copie.
2) Par une démarche simplifiée :
Ou par voie dématérialisée :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreets-ge-declaration-de-derogation-aux-travaux-g
➜ L’envoi de la déclaration se fait alors automatiquement à l’inspection du travail dont dépend l’entreprise ou
l’établissement d’enseignement
➜ Conservez une copie de la déclaration effectuée. Il vous sera aussi possible de consulter l’historique de vos
déclarations.
